1. Définitions

1.1 "Ansam Group" 

signifie Ansam Holding SA, dont le siège est sis 13, rue des Marchandises, 1260 Nyon, Suisse, ainsi que toutes les sociétés qui lui sont affiliées (les "Sociétés Affiliées", individuellement une "Société Affiliée"), dont notamment sans exclusivité: 

  • iXion Services SA, chemin des Condémines 2, Bâtiment administratif Le Frût 1071 Chexbres, ainsi que ses succursales sises à Meyrin et Sion ; 
  • idros SA, Rue des Marchandises 13, 1260 Nyon ;
  • NJ Informatique Sàrl, Rue du Valentin 54, 1400 Yverdon-les-Bains ; 
  • Filaos SA, rue des Petites-Buttes 16B, 1180 Rolle ;
  • BIP Informatique SA Rue de l'Industrie 44, 1950 Sion ; et
  • Novatix SA, Rue des Marchandises 13, 1260 Nyon.

1.2 Le "Prestataire" 

signifie l'entité d'Ansam Group (i.e., soit Ansam Holding SA ou une Société Affiliée) qui a conclu un Contrat de Prestations avec le Client. 
 

1.3 Le "Client" 

signifie le client contractant désigné dans le Contrat de Prestations (défini ci-dessous).
 

2. Généralités

2.1 Champ d’application

Les entités d'Ansam Group fournissent tous types de produits et services en lien avec les secteurs informatique et de télécommunication, ("Produits et Services"), notamment les Produits et Services suivants :

  • Des produits et services relatifs à des solutions Cloud ; 
  • Des produits et services liés à l’intégration de l’infrastructure (tels que migration, virtualisation serveur virtualisation postes (VD), infrastructure Windows, messagerie, stockage, backup et archive, Microsoft 365 et intégration systèmes) ; 
  • Des managed services liés à l’opération, la maintenance et le fonctionnement des systèmes informatiques et de communication du Client (tels que un hébergement sécurisé, la gestion des réseaux et télécoms, la gestion des serveurs, la gestion du parc informatique, la gestion des services), un monitoring, des services de débordement (surveillance des infrastructures, gestion des incidents) et le service desk ; 
  • Des produits et services relatifs à la sécurité et aux réseaux (tels que antivirus, audit de conformité, services de formation et de sensibilisation, authentification forte, firewall – UTM, réseaux LAN, wifi, VPN) ; 
  • La vente de matériel et des logiciels informatiques tiers ainsi que de services IT, de connectivité et de téléphonie tiers, ainsi que leurs maintenances y relative ; 
  • Des services d'analyse, de conseils, de réalisation, de modernisation et de maintenance dans les domaines informatiques, de digitalisation et d'omni-commerce ; et
  • De la délégation (LSE) et du placement fixe de personnel dans le domaine informatique.

2.2 Contrat de Prestations

Les Produits et Services que le Prestataire s'engage à fournir au Client sont décrits dans une offre. Toute offre qui ne préciserait pas de délai d’acceptation a une durée de validité de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date figurant sur l’offre, à l’exception des offres promotionnelles qui sont limitées à la durée de la promotion.

Le contrat ("Contrat de Prestations") est conclu dès réception par le Prestataire (i) de l'offre contresignée par le Client et confirmée par le Prestataire ou (ii) du Contrat de Prestations signé par le Client, dans les deux cas dans les délais figurant dans l'offre ou, à défaut, dans les délais de l'Article 2.2.

 
2.3 Conditions générales

Les présentes conditions générales ("CG") s’appliquent à tous les Produits et Services fournis au Client par Ansam Holding SA et/ou une ou des Société(s) Affiliée(s), indépendamment du Prestataire avec lequel le Client conclut le Contrat de Prestations. Ansam Holding SA et/ou toute Société Affiliée d'Ansam Group peut fournir partiellement ou totalement les Produits et/ou Services désignés dans le Contrat de Prestations avec le Prestataire. 

Les conditions générales du Client, notamment celles qui figurent sur la commande, ou qui sont communiquées au Prestataire d’une autre manière, ne sont pas applicables.

Le Contrat de Prestations et les CG constituent collectivement le "Contrat".
 

3. Obligations du Client

  • Documents et informations. Le Client est tenu de fournir tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
  • Codes d'accès. Le Client est tenu de fournir tous les codes d'accès et mots de passe (y compris des utilisateurs pour les applications et les données) nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
  •  Accès aux locaux. Le Client est tenu de transmettre au Prestataire tous les accès à ses locaux dans la mesure nécessaire à l'exécution du Contrat.
  •  Collaboration. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire de bonne foi et de manière à permettre la bonne exécution du Contrat. Le Client met à disposition le personnel et l'infrastructure nécessaires à la bonne exécution du Contrat selon la demande du Prestataire.
  • Déménagement. Le Client est tenu d’informer le Prestataire de (i) tout déménagement de l'équipement, du matériel et des logiciels couverts par le Contrat de Prestations et sous la responsabilité du Prestataire ou (ii) toute modification apportée à l'équipement, au matériel ou aux logiciels couverts par le Contrat de Prestations et sous la responsabilité du Prestataire.
  • Maintenance de l'équipement, du matériel et des logiciels. L'équipement, le matériel et les logiciels doivent faire l'objet d'un contrat de maintenance du constructeur ou de l'éditeur. Les logiciels doivent faire l'objet d'une licence valide. 

4. Obligations du Prestataire

4.1 Généralités

Les obligations du Prestataire sont spécifiées dans le Contrat. 

4.2 Produits ou Services Additionnels

Si, à la demande du Client, le Prestataire augmente l’étendue de ses Produits et/ou Services, les honoraires et coûts de fourniture de tels Produits et/ou Services additionnels seront facturés séparément par le Prestataire (ou la Société Affiliée qui a fourni les Produits et/ou Services) à ses tarifs en régie ou sur la base d'une offre complémentaire, sauf accord écrit contraire. Si des prestations supplémentaires sont nécessaires suite à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ou suite au non-respect des obligations du Client décrites à l'Article 3, le refus de prendre en charge ces prestations supplémentaires déliera le Prestataire d'honorer la prestation promise dans le Contrat de Prestations. Néanmoins, le Client devra l'entier des honoraires et frais engagés à ce jour, y compris les frais préparatoires pour les prestations non livrées ou partiellement livrées. 

4.3 Sous-contractants

Le Prestataire peut déléguer la fourniture des Produits et Services, partiellement ou totalement, à Ansam Holding SA et/ou toute Société Affiliée d'Ansam Group ou à tout tiers, sans le consentement préalable du Client. Le Prestataire s’engage, dans un tel cas, à imposer à l'entité d'Ansam Group ou au tiers au sous-contractant des obligations cohérentes avec celles figurant dans le Contrat et à s’assurer que le sous-contractant respecte les termes du Contrat, dans la mesure où ils lui sont applicables. Le recours à des sous-contractants ne saurait libérer ou réduire les obligations du Prestataire selon le présent Contrat. Le Prestataire est responsable des actes et omissions des sous-contractants dans la même mesure que s’ils étaient les siens. 

Le sous-contractant qui est une Société Affiliée d'Ansam Group peut adresser les factures pour la fourniture de Produits et Services directement au Client. Ansam Group est en revanche seule responsable pour le paiement des sous-contractants qui ne sont pas des Sociétés Affiliées d'Ansam Group, lesquels n’ont pas de droit en paiement direct contre le Client.

5. Délais

Le Prestataire ne sera pas responsable du respect des délais convenus dans le Contrat de Prestations, le cas échéant, en cas de :

  • changements ou augmentation de l’étendue contractuelle des Produits et Services ;
  • retards du Client dans l’accomplissement de ses obligations stipulées à l’Article 3 ; ou
  • circonstances extérieures dont le Prestataire ne peut être raisonnablement tenue pour responsable; ou 
  • la survenance d'un événement de Force Majeure.

6. Prix et Modalités de Paiement

6.1 Prix

Le Client s'engage à payer les factures pour les Services rendus et/ou Produits fournis, soit les prix convenus dans le Contrat, qu'ils soient au forfait et/ou en régie.

Le Prestataire a le droit d'augmenter son taux horaire et ses prix, moyennant notification 45 (quarante-cinq) jours calendaires à l'avance. A défaut de contestation par le Client dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la notification, l'augmentation est considérée comme acceptée. 

6.2 Majoration des tarifs horaire

Sauf disposition contraire du Contrat de Prestations, les prestations réalisées en dehors des jours ouvrés et après 19h00 ou avant 7h00 sont majorées comme suit :

Période de Majoration

  • Du lundi au vendredi entre 19h00 et 7h00 + 50%
  • Le samedi + 50%
  • Le dimanche et les jours fériés + 100%

6.3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement sur le site du Client comprennent le temps de trajet et les frais de déplacement et sont facturés comme suit :

  • Pour toute intervention dans les cantons de Vaud, Genève, Valais, Fribourg, et Neuchâtel : forfait de CHF 90 pour l'aller-retour.
  • Pour toute intervention dans un autre canton : CHF 1.50 par km.

6.4 TVA et taxes

Tous les Services sont nets de taxes. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes applicables (TVA, droits de douane, taxes de vente, d'utilisation ou de retenue à la source, ou autres taxes, frais ou charges similaires), qu'elles soient actuellement ou ultérieurement adoptées, et qu'elles soient imposées ou basées sur la fourniture, la vente ou l'utilisation des Services ("Taxes"). Si le Prestataire a l'obligation légale de payer ou de collecter les taxes dont le Client est responsable en vertu du présent Article, le montant approprié sera facturé au Client et payé par lui, à moins que le Client ne fournisse au Prestataire un certificat d'exonération fiscale valide autorisé par l'autorité fiscale compétente.

6.5 Facturation

Le Prestataire facturera les Produits et Services rendus et les coûts occasionnés selon le calendrier précisé dans le Contrat de Prestations.

A défaut de disposition expresse dans le Contrat de Prestations : 

  • Prestations de service en régie : Les prestations de service en régie sont facturées à la fin de chaque mois. Le Prestataire facture la quantité de temps passé pour exécuter la prestation selon le tarif défini dans le Contrat de Prestations. Le temps passé s'entend pour toute activité en relation avec l'exécution de la prestation, y compris la préparation et la planification, les rendez-vous avec le Client, la résolution de problèmes et la recherche et le développement. Si un estimatif de prix a été donné au Client, le prix final peut être significativement différent.
  • Prestations de service au forfait : Les prestations de service au forfait sont facturées à la fin de chaque mois. Les prestations de service au forfait d'un montant supérieur à CHF 10'000 par an sont facturées comme suit : (i) 50% à la signature du Contrat ou à la commande et (ii) 50% à la livraison des prestations.
  • Support et maintenance : Le support et la maintenance sont facturés pour la période contractuelle de 12 (douze) mois avant le commencement de celle-ci, au plus tard le dernier jour précédant le début de la période de 12 (douze) mois.
  • Frais annuels et récurrents pour le support et la maintenance : Le prix stipulé dans l'offre ou le Contrat est basé sur le volume estimé. Le prix peut être adapté tous les 6 mois en fonction du volume réel consommé.
  • Solutions de type cloud : Les solutions de type cloud sont facturées mensuellement sur la base de la consommation et/ou volumétrie effective, les mesures relevées par le Prestataire faisant foi.  
  • Equipement, matériel et logiciels : Un acompte de 60% est dû à la signature du Contrat et le solde de 40% est dû à la livraison de l'équipement, du matériel et/ou du(des) logiciel(s). En cas de non-paiement de l'acompte, le Prestataire a le droit, à son entière discrétion, de ne pas livrer l'équipement, le matériel et/ou le(les) logiciel(s). Le transfert de propriété passera au Client dès le paiement total de l'équipement, du matériel et/ou du(des) logiciel(s) par le Client au Prestataire. Jusqu'au paiement total, le Prestataire a le droit unilatéral et discrétionnaire de requérir à quelque moment que ce soit l'inscription d'une réserve de propriété au registre approprié, là où se trouveront les équipement, matériel et/ou logiciel(s), et le Client d'ores et déjà, et irrévocablement, accepte à l'avance cette inscription.
  • Solutions de prestataires tiers (en direct) : Les solutions de prestataires tiers, telles qu'équipement, matériel et/ou logiciel, sont facturées selon les conditions spécifiques relatives à chaque constructeur ou éditeur.
  •  Dépôts (Carnet d'heures). Le Client peut verser un acompte à titre d'avance de paiement de Services. Ce dépôt sera à son crédit pour le paiement de Services ou Produits futurs. Le Client effectuera le dépôt demandé par le Prestataire, ou fournira une autre garantie, de paiement des Services ou Produits. Le dépôt sera conservé par le Prestataire comme garantie de paiement des Services ou Produits. Le Client est soumis à la limite de crédit ("Limite de Crédit") spécifiée dans le Contrat de Prestations. La Limite de Crédit ne peut être modifiée qu'avec l'approbation écrite du Prestataire. Le Prestataire a le droit, en tout temps, d'augmenter ou de réduire la Limite de Crédit, moyennant un préavis écrit d'au moins 3 (trois) jours au Client. A tout moment, si le Prestataire constate que la somme ("Frais à Payer") du (i) total du montant des factures impayées, et (ii) des montants correspondant à l'utilisation des Services non encore facturés au Client, excède la Limite de Crédit alors en vigueur, le Prestataire a le droit de demander, par écrit, que le Client procède à un paiement immédiat par transfert électronique (ou selon une autre méthode acceptée par les Parties) du montant requis: (i) pour réduire les Frais à Payer à un montant inférieur à la Limite de Crédit et (ii) pour assurer que la Limite de Crédit ne soit pas dépassée avant la date d'échéance de la facture suivante. Dès réception de la requête, le montant requis devient immédiatement exigible et le Client doit s'acquitter de celui-ci dans les 3 (trois) jours à compter de la réception de la demande. Si le Client n'a pas procédé au versement à l'échéance du délai, le Prestataire est en droit de suspendre et/ou résilier les Services sans autres notification. Dans le cas où aucune utilisation du dépôt n'est effectuée durant une période de 12 mois, le solde devient propriété du Prestataire.

6.6 Délais de paiement et intérêts de retard

Les factures du Prestataire et/ou de la Société Affiliée qui a fourni le Services et/ou les Produits sont payables nets à 10 (dix) jours à compter de la date de la facture. 

En cas de retard de paiement, des frais de rappel de CHF 20 seront perçus pour le deuxième rappel, respectivement de CHF 50 pour le troisième rappel. En outre, les factures échues portent intérêts à 5% l'an dès le 31ème jour à compter de la date de facturation et le Client est automatiquement mis en demeure (sans qu'un rappel soit émis). Dans l'hypothèse où les montants dus et exigibles ne sont pas payés au Prestataire ou à la Société Affiliée qui a émis la facture dans les 60 (soixante) jours à compter de la date de la facture, Ansam Holding SA et toutes les Sociétés Affiliées d'Ansam Group sont en droit de suspendre la fourniture de tous les Produits et Services au Client.

Sauf réception par le Prestataire d’une réclamation du Client adressée par écrit dans les 30 (trente) jours dès réception de la facture, celle-ci est réputée acceptée par le Client et vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur les poursuites pour dettes et faillites. La contestation d'une facture dans le délai susmentionné ne dispense pas le Client de son obligation de la payer à l'échéance. Ansam Group Holding SA et/ou toute Société Affiliée d'Ansam Group peu(ven)t compenser tout montant dû par le Client avec d'éventuelles créances du Client envers Ansam Group Holding SA et/ou toute Société Affiliée d'Ansam Group. 

7. Réception et Garanties

a. Incombances 
Le Client vérifiera régulièrement et promptement les Produits et Services qui lui sont fournis (parties de logiciels, résultats de tests, documentation). Il informera immédiatement par écrit le Prestataire en cas de défauts.

b. Contrôle commun
S'il le souhaite, le Prestataire peut requérir qu'un contrôle commun soit opéré lors à la réception des Produits et Services. Le Prestataire invite alors en temps utile le Client à cette fin. Le contrôle et ses résultats font l’objet d’un procès-verbal signé par les deux parties. Les Parties peuvent aussi convenir de réceptions partielles. 

c. Absence de défauts
Si aucun défaut n’est constaté lors du contrôle, la prestation est considérée comme acceptée au moment de la signature du procès-verbal. 

d. Défauts mineurs
Si des défauts mineurs sont constatés lors du contrôle, la prestation est considérée comme acceptée au moment de la signature du procès-verbal, sauf mention contraire. Le Prestataire corrige les défauts constatés ; cette correction est réalisée dans un délai raisonnable convenu par les parties. Sauf disposition contraire convenue par les parties, un défaut est considéré comme mineur lorsqu’il ne porte pas atteinte à l’utilisation des prestations qui doivent être réceptionnées.

e. Défauts graves
Si des défauts graves sont constatés, la réception est reportée. Le Prestataire corrige avec diligence les défauts constatés (ou remplace le Produit ou Service défectueux, à son choix) et invite en temps utile le Client à un nouveau contrôle. Si des défauts graves sont constatés lors de ce nouveau contrôle, les résultats feront l'objet d'un procès-verbal signé par les parties. Sauf disposition contraire convenue par les parties, un défaut est considéré comme grave lorsqu’il porte atteinte à l’utilisation des prestations qui doivent être réceptionnées. Dans un tel cas, le Prestataire, à son entière discrétion, procédera (i) à la réparation, (ii) au remplacement ou (iii) au remboursement ou réduction du prix du Produit fourni.

f. Absence de contrôle
Si le Client refuse de participer à la réunion de contrôle commun alors que les conditions requises sont réunies et cela malgré un rappel et un délai supplémentaire raisonnable, la prestation est considérée comme acceptée.

g. Exclusion
Sont exclus de la garantie les dommages résultant de l’usure, d’un non-respect des instructions d’utilisation, d’une charge excessive ou inappropriée, de l’utilisation de supports non appropriés ou de toute autre raison dont le Prestataire ne saurait être tenue responsable.

Toute garantie sera exclue si les erreurs ou défectuosités sont imputables (i) au fait que le Client (ou des tiers) procède(nt) à des modifications ou à des réparations sur les Produits ou Services objets du Contrat, (ii) au fait que le Client ne respecte pas les directives d'utilisation ou d'exploitation ou des précautions qu'on peut raisonnables attendre d'un Client en relation avec l'utilisation ou l'exploitation des Produits ou Services, (iii) au fait que le Client, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour réduire le dommage et donner au Prestataire l’opportunité d’y remédier, (iv) à des défaillances de tiers (par ex. fournisseur de télécommunication) en relation avec l'exploitation du Service ou Produit, ou (v) à des attaques malveillantes de tiers qu'il n'appartenait pas au Prestataire de prévenir ou dont les effets ne pouvaient être raisonnablement évités par le Prestataire. 

h. Garanties relatives aux Produits revendus
La durée de la garantie des Produits de tiers revendus par le Prestataire sera de la durée de garantie fournie par le constructeur ou l'éditeur tiers. 

i. Exclusion d'autres garanties
Tous les droits à garantie du Client sont réglés exclusivement et expressément par le présent Article 7. À l'exception des déclarations et garanties expressément énoncées dans le Contrat, le Prestataire ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, y compris les garanties de qualité marchande, de qualité et d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers.

8. Personnel

8.1 Affectation de collaborateurs

Le Prestataire décide, à son entière discrétion, de l'affectation des ressources nécessaires à la fourniture des Produits et Services. 

8.2 Prestations sur site

Le Client s'engage à mettre un espace de travail, les codes d'accès, les connections, l'équipement et le matériel sur son environnement de travail jugés utiles par le Prestataire pour réaliser les Services sur site.

8.3 Remplacement d'un collaborateur

a. Non-satisfaction
Le Client peut requérir le remplacement d’un collaborateur ou sous-contractant moyennant un préavis de 30 (trente) jours ouvrés au Prestataire (ou immédiatement en cas de justes motifs au sens de l’Article 337 du code des obligations). Dans un tel cas, le Prestataire remplacera le collaborateur ou le sous-contractant concerné par un autre collaborateur ou sous-contractant qui soit raisonnablement acceptable pour le Client. Le Client s’engage à requérir un tel remplacement de manière raisonnable uniquement. 

b. Absence ou incapacité
En cas d'absence ou d’incapacité de l’un de ses collaborateurs, le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client, dans un délai raisonnable, un collaborateur ou un sous-contractant de compétence équivalente ou à s’organiser de telle manière à ce que les engagements de service soient respectés.

8.4 Location de services (LSE)

a. Respect des exigences légales
La location de services à titre professionnel est soumise à la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de Services (LSE). Le Client s'engage à respecter les exigences légales, ainsi que toute convention collective de travail applicable au personnel. En particulier, il respecte les prescriptions de la loi sur le travail relatives aux heures supplémentaires. Sans limiter la portée de ce qui précède, dans le cas où le Client demande au collaborateur d'effectuer des heures supplémentaires, il doit au préalable obtenir le consentement du collaborateur et du Prestataire notamment afin de s'assurer du respect du nombre d'heures supplémentaires maximal par année civile. Le Client est tenu d'organiser les horaires des employés de façon à respecter les dispositions légales sur les pauses et les temps de repos et d'assurer que les collaborateurs respectent ces dispositions. 

b. Engagement du collaborateur
Le Client n'a le droit d'engager ni (i) un candidat présenté dans le cadre d'une recherche de personnel après sa présentation au Client, ni (ii) un collaborateur mis à disposition durant la mission. 

Le Client est libre d'engager le collaborateur mis à disposition au terme de la mission. Il doit alors une indemnité au Prestataire si la mission a duré moins de trois mois et que le collaborateur a repris son activité chez le Client moins de trois mois après la fin de la location de ses services au Client. Dans un tel cas, sauf disposition contraire du Contrat de Prestations, l'indemnité équivaudra au montant que le Client aurait eu à payer au Prestataire à titre de frais d'administration et de bénéfice pour un engagement de trois mois. Le Prestataire doit imputer sur l'indemnité le montant déjà versé au titre de frais d'administration et de bénéfice.

8.5 Location de services (LSE) ou Mise à disposition occasionnelle de collaborateurs

a. Saisie des heures de travail
Le Client doit confirmer les heures travaillées par le collaborateur à la fin de chaque mois. Le collaborateur doit saisir et confirmer ses heures de travail effectives. Si le collaborateur n'a pas confirmé ses heures de travail correctement, le Client peut refuser la saisie, puis modifier et confirmer les heures de travail. Dans ce cas, le Client doit motiver sa décision. Le collaborateur est ensuite informé de la modification de ses heures de travail. Si le Client n'approuve pas les heures de travail en temps utile, les heures de travail dûment saisies par le collaborateur ou les heures de travail prévues pour la mission dans le Contrat de Prestations sont réputées approuvées et servent de base à la facturation. Le Client doit notifier immédiatement le Prestataire par écrit de toute modification des heures de travail et/ou de la durée de la mission par rapport au contrat de location de services.

b. Responsabilité des dommages
Le collaborateur mis à disposition par le Prestataire ne travaille pas chez le Client sur la base d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat ; le Prestataire ne répond donc en aucune manière envers le Client du résultat des prestations fournies par le collaborateur mis à disposition. Le Prestataire n'est responsable ni de l'instruction ni de la supervision du collaborateur mis à disposition, mais seulement du bon choix du collaborateur. Le collaborateur assume la responsabilité à l'égard du Client de l'ensemble des pertes ou dommages qu'il lui cause intentionnellement ou par négligence. Le Client prend en charge l'ensemble des pertes ou dommages causés au collaborateur sur le lieu de la mission. Le Client assume la responsabilité de l'ensemble des pertes ou dommages causés à un tiers à la suite des actes du collaborateur. Il incombe au Client de souscrire les assurances nécessaires.

c. Instructions et supervision
Le Client exerce les pleins pouvoirs de direction et de contrôle concernant l'exécution du travail à l'égard du collaborateur mis à disposition. Il observe notamment les directives et les dispositions légales relatives à la sécurité du travail et à la protection de la santé. Le rapport de travail peut exclusivement être résilié par le Prestataire. Le Client s'engage à notifier sans délai le Prestataire par écrit tout fait susceptible de justifier le licenciement pour justes motifs du collaborateur.

d. Equipement de travail et sécurité sur le lieu de travail
Le Client s'engage à mettre à la disposition du collaborateur l'équipement, le matériel, etc. nécessaires à l'exécution de la mission. Il lui incombe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires et, en particulier, d'instruire le collaborateur en conséquence.

9. Droits propriétaires

9.1 Définition

"Droits de Propriété Intellectuelle" désigne toute propriété intellectuelle, notamment les brevets, les designs, les marques et les marques de services, les droits d'auteur, les noms de domaine, les noms commerciaux (que ces droits soient déposés, enregistrés ou non), les inventions, les dessins, les programmes informatiques, les données, les formules, les algorithmes, les logiciels (codes source et codes objet), les conceptions d'interface utilisateur, l'architecture, le savoir-faire, le goodwill et les applications ainsi que le droit de demander la protection de chacun des droits susmentionnés, (qu'ils appartiennent à une partie ou qu'ils soient concédés sous licence à ladite partie par un tiers).

9.2 Droits de Propriété Intellectuelle et Données préexistants

Le Client a et conserve exclusivement tous les droits et intérêts sur l'ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle du Client et les Données du Client préexistants. Le Prestataire a et conserve exclusivement tous les droits et intérêts sur l'ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire et les Données du Prestataire préexistants.

9.3 Droits sur les résultats des Services

Le Client devient propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle résultant de la fourniture des Produits et Services par le Prestataire, à condition que toutes les factures aient été entièrement acquittées. En cas de rémunération partielle, tous les Droits de Propriété Intellectuelle résultant de la fourniture des Produits et Services par le Prestataire restent entièrement propriété du Prestataire. Chaque partie demeure libre d’utiliser ou de disposer des idées, procédures et méthodes qui ne sont pas protégées juridiquement. La documentation relative aux logiciels (notamment le code source documenté avec un aperçu général, un modèle de données et de fonctionnalités ainsi qu’un descriptif des fonctionnalités) et les autres documents nécessaires sont remis au Client à réception du paiement intégral des factures y relatives.

Le Prestataire est autorisé à utiliser gratuitement, de manière perpétuelle et mondialement, à des fins d’exécution de services pour le compte d’autres clients ou de manière générale pour mener son activité, pour lui-même ou des tiers, les Droits de Propriété Intellectuelle, notamment les idées, les concepts, les processus et le savoir-faire qu’il a développés ou acquis dans le cadre de l’accomplissement du Contrat de Prestations ou par un travail commun avec des tiers ou le Client, indépendamment du fait que ces Droits de Propriété Intellectuelle aient été transférés ou non au Client aux termes du présent Contrat.

Le Client ne doit pas (i) créer des œuvres dérivées basées sur les Services, (ii) copier, encadrer ou refléter toute partie ou tout contenu des Services, à l'exception de la copie ou de l'encadrement de son propre intranet, ou (iii) accéder aux Services dans le but de créer un service concurrent ou copier toute caractéristique, fonction ou graphique des Services.

9.4 Droits et obligations des parties

Aucune des parties ne doit, directement ou indirectement, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source ou d'autres secrets commerciaux de la propriété de l'autre partie.

La reproduction ou l'utilisation par une partie, à d'autres fins que l'exécution du présent Contrat, des Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à l’autre partie, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de cette dernière.

Chaque partie s'engage à se conformer scrupuleusement aux conditions et charges découlant des Droits de Propriété Intellectuelle et de licence ou autre droit analogue relatifs aux logiciels qu’elle utilise. En particulier, elle ne portera d’aucune manière atteinte au droit de propriété ou de licence ou de droits analogues de l’autre partie.

Si une partie autorise l’autre partie à utiliser des logiciels systèmes, logiciels applicatifs ou autres éléments protégés par un Droit de Propriété Intellectuelle, sur lesquels elle détient une licence ou autre droit analogue, celle-ci s’engage à respecter scrupuleusement cette autorisation.

9.5 Droits sur les logiciels Over-the-Counter

a.  Acquisition de logiciels
Le Client peut se voir accorder le droit d'utiliser certains logiciels qui seront régis par les conditions de la licence des logiciels correspondante. Le Client autorise le Prestataire à conclure une licence de logiciel au nom du Client en tant que client pour satisfaire aux conditions de la licence de logiciel et aux conditions de la licence de logiciel d'un tiers afin d'accomplir les Services conformément au Contrat. Le Prestataire ne garantit ni ne soutient les "Applications Non-Ansam" (soit les applications en ligne et les produits logiciels hors ligne qui sont fournis par des entités ou des personnes autres que le Prestataire et sont clairement identifiés comme tels, et qui interagissent avec les Services), qu'elles soient ou non désignées par le Prestataire comme "certifiées" ou de façon similaire, sauf si cela est spécifié dans le Contrat de Prestations.

Le Prestataire ou des tiers demeurent titulaires des Droits de Propriété Intellectuelle sur les logiciels over-the-counter.

Selon ce qui aura été convenu, le droit d’utilisation des logiciels over-the-counter est accordé pour une durée illimitée ou pour une durée déterminée ou indéterminée (jusqu’à la résiliation). Le Client peut réaliser des copies des logiciels standards à des fins de sauvegarde et d’archivage. Les termes de licence du fabricant s’appliquent dans la mesure où ils ne présentent aucune contradiction avec le Contrat.

b.  Applications Non-Ansam et Données du Client
Si le Client installe ou active des Applications Non-Ansam pour l'utilisation des Services, le Client reconnaît qu'il peut autoriser les fournisseurs de ces Applications Non-Ansam à accéder à ses Données comme requis pour l'interopérabilité de ces Applications Non-Ansam avec les Services. Le Prestataire n'est pas responsable de la divulgation, de la modification ou de la suppression des Données du Client résultant d'un tel accès par les fournisseurs d'Applications Non-Ansam.

c.  Délimitation des responsabilités
Le Prestataire est uniquement responsable de la gestion du matériel hôte du serveur, y compris le stockage et, à la demande du Client et avec l'accord du Prestataire, de la fourniture du logiciel. Le Client est responsable de la gestion et de l'exploitation du logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, la gestion des correctifs, les mises à niveau, l'antivirus, la sécurité du système, les programmes d'application et les données. Le Client est également responsable de la gestion et de la configuration de son utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, de l'administration de l'accès des utilisateurs et des contrôles de sécurité.

9.6 Adresses IP

Les parties reconnaissent et conviennent que le Prestataire peut accorder au Client le droit d'utiliser certaines adresses IP (Internet Protocol) détenues et/ou concédées par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services. Le Client reconnaît et accepte qu'en cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le droit du Client d'utiliser ces adresses IP sera automatiquement résilié.

9.7 Applications et codes du Client

Si le Client, un tiers agissant pour le compte du Client ou un utilisateur crée des applications ou du code de programme en utilisant les Services, le Client autorise le Prestataire à héberger, copier, transmettre, afficher et adapter ces applications et ce code de programme, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour que le Prestataire puisse fournir les Services conformément au Contrat. Sous réserve de ce qui précède, le Prestataire n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt de la part du Client ou des titulaires de licences du Client en vertu du présent Contrat sur ces applications ou codes de programme, y compris les droits de Propriété Intellectuelle qui s'y rapportent.

9.8 Suggestions

Le Prestataire dispose d'une licence gratuite, mondiale, irrévocable et perpétuelle pour utiliser et incorporer dans ses services ou produits toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation ou autre retour d'information fourni par le Client, y compris les utilisateurs, concernant le fonctionnement des Services.

10. Securité et propriété des données

10.1 Mesures de sécurité

Le Prestataire s'engage à maintenir des mesures de sauvegarde appropriées afin de protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données (y compris tout texte, photo, son, vidéo, fichier log, documentation, données des employés, auxiliaires, fournisseurs, clients et parties contractantes, collectivement les "Données") du Client. Le Prestataire s'engage à ne pas (i) modifier les Données du Client, (ii) divulguer les Données du Client sauf s'il est obligé de le faire de par la loi en conformité avec l'Article 12.2 ou si le Client l'a expressément autorisé conformément aux Articles 12.1 ou 12.2 ou (iii) accéder aux Données du Client sauf pour fournir les Produits et Services et prévenir ou résoudre les problèmes de fourniture des Produits et Services ou d'ordre technique ou à la requête du Client dans le cadre d'un appui technique.

Le Prestataire ne peut pas garantir que (i) le réseau et l'infrastructure soient intégralement protégés contre tout accès non autorisé et (ii) le spamming, les Codes Malveillants, les spywares, les attaques par hameçonnage ou tout autre moyen de cause du tort n'entravent pas l'utilisation des Produits et Services, ne détériorent pas l'infrastructure du Client ou de ses Données, ou ne lui causent pas des dommages d'une quelconque manière. 

Le Prestataire est en droit de contrôler les appareils connectés au réseau et aux infrastructures en ce qui concerne les défauts de sécurité, mettre en place des filtres et prendre d'autres mesures afin de protéger les infrastructures du Prestataire et celles des fournisseurs tiers par rapport à des contenus ou logiciels illicites ou nuisibles.

Si un risque d'accès non-autorisé ou un risque quant aux Données est découvert, le Prestataire doit rapidement en informer le Client.

10.2 Risque d'interception ou d'altération

Internet est, en soi, un moyen de communication ouvert et peu sûr. Toute Donnée transmise par Internet par un Client est susceptible d'être interceptée ou altérée. Le Prestataire ne donne ni n'assume aucune garantie concernant la sécurité et l'intégrité des Données transmises par un Client au moyen des Services ou par Internet, notamment toute Donnée ou information transmise par un serveur désigné comme "sécurisé".

10.3 Stockage des Données

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire n'est pas responsable des Données stockées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services, notamment des plateformes cloud, à moins que le Contrat ne le stipule autrement. 

10.4 Utilisation abusive des Services

Le Client s'engage à ne pas (i) rendre les Services disponibles à quiconque d'autre qu'un utilisateur, (ii) vendre, revendre, prêter ou louer les Services, (iii) utiliser les Services pour stocker ou transmettre du matériel ou des messages diffamatoires, abusifs, excessivement violents, obscènes, calomnieux ou qui seraient d'une autre manière illégaux ou délictueux ou de stocker ou transmettre du matériel ou des messages en violation des droits d'un tiers, (iv) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des virus, vers informatique, bombe logicielle, cheval de Troie et tout autre code, fichier, script, agent ou programme préjudiciable ou malveillant (les "Codes Malveillants") (v) interférer avec, ou perturber, la protection ou la performance des Services ou les données d'un tiers qui y sont contenues ou (vi) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux en lien avec les Services, (vii) transmettre ou distribuer du matériel contenant une offre frauduleuse pour des biens ou des services ou du matériel publicitaire ou promotionnel contenant des déclarations ou garanties fausses, mensongères ou trompeuses ou (viii) transmettre ou distribuer des e-mails non sollicités lorsque ces e-mails sont raisonnablement susceptibles de susciter des plaintes (spam), ces faits étant déterminés de manière raisonnable par le Prestataire selon les standards généralement acceptés par la communauté Internet. 

Le Client s'engage à donner suite aux éventuelles recommandations du Prestaire en matière de sécurité (antivirus, firewall, etc.) ou à défaut devra assumer, à l'entière décharge du Prestataire, les conséquences possibles de son choix de ne pas suivre de telles recommandations.

10.5 Utilisation non autorisée ou frauduleuse des Services

Le Client s'engage à prendre toute mesure raisonnable pour éviter toute utilisation non autorisée ou frauduleuse des Services (sauf si les actes ou omissions sont causés par le Prestataire) et à informer immédiatement le Prestataire d'une telle utilisation. Le Client est responsable du paiement de tous les Services et coûts liés aux Services, même si de tels frais et coûts sont occasionnés par ou lors d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse des Services. 

10.6 Interruption des Services

Dans le cas où l'infrastructure du Prestataire est endommagée (ou menacée d'être endommagée) à travers l'adresse d'un Client (p. ex. virus ou piratage) ou d'une quelconque autre manière, le Prestataire est expressément autorisé à interrompre immédiatement les Services et doit immédiatement en informer le Client.

10.7 Responsabilité du Client

Le Client (i) est responsable de l'exactitude, la qualité et de la légalité des Données du Client, ainsi que des moyens grâce auxquels il a acquis les Données, (ii) s'engage à fournir des efforts commercialement raisonnables pour prévenir l'accès ou l'usage non autorisé des Services et aviser immédiatement le Prestataire de tout accès ou usage non autorisé et (iii) s'engage à utiliser les Services en respectant le Contrat ainsi que les lois applicables. Le Client est responsable de la protection de son réseau interne contre des accès non autorisés par Internet et d'en assurer la sécurité, à moins que le Contrat ne le stipule autrement. 

10.8 Propriété des Données

Les Données du Client sont et resteront la propriété exclusive du Client et sont considérées comme des informations confidentielles du Client soumises au secret des affaires et au secret bancaire si celui-ci s’applique.

De même, les informations produites par les systèmes, telles que logs applicatifs, tableaux, rapports, comptes, documents imprimés de toutes sortes (extraits de compte, etc.), sont la propriété exclusive du Client. 

Sans l'approbation écrite préalable du Client, les Données ne doivent pas être :

  • utilisées par le Prestataire ou ses employés ou auxiliaires autrement que dans la stricte exécution des obligations prévues par le Contrat, ce qui implique la stricte ségrégation des Données d’autres clients du Prestataire ;
  • divulguées, vendues, cédées, remises ou d'une autre manière rendues accessibles à des tiers par le Prestataire ou ses employés ou auxiliaires.
    La politique de confidentialité des Données est disponible sur le site d'Ansam Holding SA et des Sociétés Affiliées.11. Responsabilité du Prestataire

11.1 En principe

Le Prestataire s'engage à indemniser le Client contre toute action, demande, poursuite ou procédure ("Action") faite ou intentée par des tiers et l'indemnise pour tous dommages, frais et coûts y compris les honoraires d'avocats raisonnables ("Dommages") causés par la négligence grave, la fraude ou le dol du Prestataire (y compris de ses employés, auxiliaires et ceux toute Société Affiliée), à l'exclusion de Dommages causés par d'autres formes de négligence . Le Prestataire n'est pas responsable des actes ou omissions de sous-contractants choisis ou imposés au Prestataire par le Client. 

Le Prestataire exclut expressément toute responsabilité en cas de : (i) dommages, directement ou indirectement subis par le Client résultant d'une panne ou un fonctionnement défectueux du système informatique du Client ou (ii) fonctionnement défectueux ou d’instabilité du système résultant de bugs au niveau des logiciels fournis par le Client ou des tiers.

11.2 Dommages indirects

Nonobstant toute autre clause contenue dans les présentes CG ou le Contrat de Prestations, le Prestataire n’est pas responsable pour les dommages indirects, consécutifs ou accessoires (notamment les dommages-intérêts pour pertes de profits, de revenus, de goodwill, de d'économies anticipées, de clientèle, de Données du Client, pour interférence avec les activités ou pour les coûts d'achat de produits et services de remplacement) résultant de l'exécution ou l'inexécution du Contrat, qu'ils soient causés ou non par les actes ou omissions du Prestataire, de ses employés, auxiliaires ou sous-contractants, que le Client ait été informé ou non de la possibilité de la survenance de tels dommages. 

11.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire pour tout Dommage découlant du, ou lié au, présent Contrat, est limitée au montant effectivement payé par le Client dans les 3 (trois) mois précédant l'incident pour les Produits et Services ayant causé le Dommage, étant précisé qu'en aucun cas la responsabilité globale du Prestataire découlant de ou en rapport avec le présent Contrat n'excédera le montant total payé par le Client en vertu du Contrat. 

11.4 Dommage corporel ou décès

La responsabilité du Prestataire pour des dommages corporels ou en cas de décès du fait de la négligence du Prestataire n'est pas limitée.

12. Confidentialité

"Information(s) Confidentielle(s)" désigne toute information divulguée par une partie ("Partie Divulgatrice") à l'autre partie ("Partie Réceptrice"), que cette information soit orale ou écrite, désignée comme confidentielle ou devant être comprise comme telle de par sa nature et les circonstances de la divulgation. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui : (i) sont développées de manière indépendante par la Partie Réceptrice ; ou (ii) sont reçues légalement par la Partie Réceptrice, libre de toute obligation de les garder confidentielles ; ou (iii) deviennent généralement disponibles au public par une autre voie que par la violation de cette disposition.

12.1 Principes

Les Informations Confidentielles doivent rester la propriété de la partie concernée. Chaque partie doit accorder la même diligence que celle qu'elle accorde à la protection de ses propres Informations Confidentielles de nature similaire (mais en aucun cas un niveau inférieur à ce qu'une diligence raisonnable exige) (i) à n'utiliser aucune Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice en dehors du cadre du présent Contrat et (ii) à limiter l'accès à l'Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice à ses employés et auxiliaires (et, en ce qui concerne le Prestataire, également ses sous-contractants et aux employés et auxiliaires de ceux-ci) et à ses conseillers légaux, comptables et financiers (les "Représentants"), en fonction de la nécessité qu'ils ont d'en avoir connaissance. Chaque partie s'interdit de communiquer le contenu des Informations Confidentielles à quiconque, à moins que l'autre partie n'ait préalablement donné son consentement à cet égard ou que la loi applicable ou une décision de justice ne l'exige. Chaque partie sera liée par la présente obligation, même après la résiliation ou l'expiration du Contrat, aussi longtemps que les Informations Confidentielles concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier de la Partie Réceptrice à une levée de confidentialité. Chaque partie ne peut divulguer les Informations Confidentielles qu'à ceux de ses Représentants qui sont informés de la nature strictement confidentielle des Informations Confidentielles et qui acceptent d'agir conformément aux termes du Contrat comme si chaque Représentant était une partie au Contrat. Chaque partie est à tout moment responsable du respect par ses Représentants des obligations énoncées dans le Contrat. 

Cet engagement de confidentialité est valable pour la durée du présent Contrat et pour une durée de 5 ans suivant la fin du Contrat de Prestations.

12.2 Exceptions

La Partie Réceptrice est autorisée à divulguer des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice si la divulgation est exigée par la loi, une autorité boursière ou une autorité gouvernementale, à condition que la Partie Réceptrice notifie préalablement la Partie Divulgatrice qu'une telle divulgation est exigée (dans la mesure permise par la loi) et fournisse une assistance raisonnable à la Partie Divulgatrice si celle-ci souhaite contester la divulgation, aux frais de la Partie Divulgatrice. Si la Partie Réceptrice est obligée de divulguer des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice dans le cadre d'une procédure civile à laquelle la Partie Divulgatrice est partie, la Partie Divulgatrice remboursera à la Partie Réceptrice les frais raisonnables pour assembler, et fournir un accès sécurisé à, de telles Informations Confidentielles. 

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire peut détenir, utiliser, traiter et/ou transférer les Informations Confidentielles du Client et/ou de ses employés (y compris à des affiliés, des tiers et à l'étranger) : (i) en lien avec la fourniture de Produits ou Services; (ii) pour intégrer de telles Informations Confidentielles dans une base de Données contrôlée par le Prestataire à des fins comptables, de facturation, de maintenance opérationnelle et de soutien technique, de détection de fraude et de prévention et d'analyse de la clientèle et du marché ainsi que d'établissement de rapports; et (iii) pour communiquer avec le Client par oral, courrier, ou e-mail en ce qui concerne les Produits et Services du Prestataire. Si le Client considère, au cours de la fourniture de Produits ou Services selon les présentes CG, que le Prestataire aura accès à des Données que le Client ne veut pas que le Prestataire puisse saisir, le Client doit encrypter de telles données afin qu'elles soient illisibles.

13. Non-sollicitation

Le Client s'engage, tant en son nom qu’en celui de ses affiliés directs ou indirects, dont il se porte fort, pendant toute la durée et les 12 (douze) mois suivant la résiliation ou l'expiration du Contrat de Prestations à ne pas, directement ou indirectement, soit pour son propre compte ou pour le compte de tiers, engager, tenter d'engager, solliciter ou inciter, des employés ou consultants du Prestataire ou d'une Société Affiliée au Ansam Group (ou des employés ou consultants du Prestataire ou d'une Société Affiliée au Ansam Group moins de 12 (douze) mois précédant l’engagement), à devenir un employé ou consultant du Client, sous réserve de l'Article 8.4b.

En cas de violation de la présente obligation, le Client s'engage à payer au Prestataire une indemnité correspondant aux douze derniers salaires mensuels de l'employé(des employés) ou consultant(s) engagé(s) en violation de la présente obligation.

14. Entrée en vigueur et Résiliation

14.1 Entrée en vigueur

Sauf disposition contraire stipulée dans le Contrat de Prestations, le Contrat entre en vigueur à la signature de celui-ci. 

14.2 Résiliation anticipée

Le Prestataire peut résilier le Contrat de manière anticipée moyennant un préavis adressé au Client :

  • Avec effet immédiat, en cas d'insolvabilité, de dépôt d'une requête de faillite, de notification d'une commination de faillite, de requête de sursis concordataire ou de concordat, de dépôt d'une requête d'ajournement de faillite, de dissolution ou liquidation (volontaire ou de par la loi) du Client ;
  •  Avec effet immédiat, en cas de cession générale (ou proposition de cession) par le Client de ses actifs, d'arrangement avec ou pour le bénéfice de ses créanciers ou négociation avec un ou plusieurs de ses créanciers dans le but de procéder à une restructuration, ajustement ou échelonnement de ses dettes ;
  • Avec effet immédiat, en cas de cessation ou suspension de paiements du Client ; 
  • Moyennant un préavis de 30 (trente) jours calendaires, en cas de défaut de paiement d'une somme due (y compris des intérêts) selon les termes du présent Contrat dans le délai et de la manière prévus, après avoir été mis au préalable en demeure par le Prestataire ; ou
  • Moyennant un préavis de 30 (trente) jours calendaires, en cas de violation par le Client d'une obligation matérielle du présent Contrat. Si la violation est réparable, le Prestataire doit au préalable mettre en demeure le Client et demander la réparation complète de la violation. A défaut de réparation complète de la violation dans un délai de 10 (dix) jours calendaires suivant la mise en demeure, le Contrat peut être résilié dans le délai stipulé ci-dessus, la période de 10 (dix) jours ne s'additionnant pas au délai de 30 (trente) jours. Ne constitue pas une violation d'une obligation un manquement auquel le Client remédierait conformément aux dispositions du présent Contrat.

14.3 Conséquences de la résiliation

Dans le cas où le Prestataire résilie ou suspend un Contrat pour une des raisons mentionnées à l'Article 14.2, le Client accepte de payer au Prestataire les Services pour la période restante jusqu'au terme convenu dans le Contrat.

14.4 Restitution des Données

A la demande du Client, notifiée au moins 30 (trente) jours avant la résiliation des Services, le Prestataire mettra à disposition du Client les Données du Client dans leur format original par le biais du service de récupération et moyennant le paiement de frais de service de récupération correspondant. A moins qu'une telle demande ne soit notifiée, le Prestataire n'a aucune obligation après la résiliation des Services de conserver ou de restituer au Client ses Données. Il peut en outre, après la résiliation des Services, sauf dans les cas prohibés par la loi, effacer toutes les Données du Client contenues dans le système du Prestataire ou qui sont d'une autre manière en possession du Prestataire ou sous son contrôle.

14.5 Clauses survivant la fin du Contrat

Les Articles 6 (Modalités de paiement), 7 (Réception et Garanties), 9 (Droits propriétaires), 11 (Responsabilité du Prestataire), 12 (Confidentialité), 13 (Non-sollicitation), 14 (Entrée en vigueur et résiliation), 19 (Nullité), 20 (Non-renonciation), 21 (Cession) et 22 (Droit applicable et for) demeurent applicables après la résiliation ou la fin du présent Contrat.

15. Réversibilité

Dès réception par une partie d’une notification de résiliation du Contrat, la phase de réversibilité débute. La phase de réversibilité prend fin à l’expiration de la période de préavis ou toute autre date convenue entre les parties.

Durant la phase de réversibilité, le Prestataire s’engage à assister le Client en vue de la transition vers un autre Prestataire, du transfert de la documentation qui se rapport aux Produits et Services fournis, ainsi qu'en fournissant au Client les accès nécessaires. 

Les conditions financières et modalités de paiement de cet accompagnement seront convenues entre les parties.

A l’issue de la phase de réversibilité, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité quant à la fourniture des Produits et Services décrits dans le Contrat de Prestations.

16. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de retards ou de limitations des Produits et Services ne pouvant raisonnablement lui être imputés et aucune indemnité ne sera octroyée si l'exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d'un événement de force majeure. Est considéré comme événement de force majeure tout événement qui échappe au contrôle raisonnable d'une partie, notamment un acte de guerre, tremblement de terre, ouragan, inondation, incendie ou tout autre incident similaire tel qu'un embargo, émeute, terrorisme, sabotage, grève, insurrection, conflits sociaux, interventions de la part d'autorités, acte gouvernemental, épidémie, incapacité de se procurer des matériaux ou des moyens de transport, coupure de courant, restriction légale ou réglementaire, injonction judiciaire, condamnation, défaillance du réseau Internet, retards dans les approvisionnements ou les services de tierces parties dus aux mêmes événements, ou tout autre événement de nature similaire. 

Si le Prestataire ne peut fournir les Produits et Services pour une période de plus de 30 (trente) jours calendaires consécutifs à cause d'un événement de force majeure, chaque partie peut annuler les Services concernés moyennant une notification écrite à Produits et Services partie. Dans un tel cas, les deux parties sont libérées de toute responsabilité concernant les Produits et Services concernés.

17. Modifications

Toute modification du Contrat de Prestations doit revêtir la forme écrite. 

Ansam Group se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG, moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours, notifié au Client. Le Client peut, dans les 30 (trente) jours suivant réception du préavis d'Ansam Group, contester par écrit les nouvelles CG. Jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé, les anciennes CG demeurent pleinement applicables à l'égard dudit Client.

À défaut de contestation dans le délai précité, les nouvelles conditions générales sont réputées acceptées par le Client.

18. Dérogations aux CG

Des dérogations aux présentes CG, le cas échéant, doivent être convenues et définies par écrit dans le Contrat de Prestations ou des avenants à celui-ci.

En cas de divergences entre des dispositions du Contrat de Prestations et des CG, les dispositions du Contrat de Prestations prévaudront.

19. Nullité

La nullité totale ou partielle de l’une ou l’autre des dispositions du Contrat n’affecte en rien la validité du reste du Contrat. En cas de nullité, les parties conviendront sans délai d’une nouvelle réglementation qui corresponde au mieux au but poursuivi par la disposition nulle ou partiellement nulle. La disposition partiellement nulle restera en vigueur dans la mesure où elle est valable. Les autres clauses du Contrat demeureront valides et contraignantes dans toute la mesure possible.

20. Non Renonciation

L'inexécution ou la non application par une partie d'une clause du présent Contrat ne saurait être considérée comme une renonciation à l'application d'une telle clause ou à un droit ni n'aura pour effet de limiter l'exercice ou l'exécution d'une telle clause ou droit dans le futur.

21. Cession

Le Client ne peut pas céder le Contrat, ni aucun droit ou obligation en résultant, sans le consentement écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat ou une partie de celui-ci à une Société Affiliée ou dans le cadre d'une réorganisation, une consolidation, une fusion ou une vente de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs. Le présent Contrat lie chaque partie et ses successeurs et ayants-droit autorisés.

22. Notification

Toute notification adressée par une partie à l'autre partie pourra être effectuée par email, courrier recommandé ou exprès. 

23. Droit applicable et for

Le présent Contrat est régi par le droit suisse. Tout litige entre les parties découlant du ou lié au présent Contrat sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux ordinaires du canton de Genève, Suisse. Nonobstant, le Prestataire se réserve le droit de soumettre tout litige à la compétence de tout tribunal compétent en application des règles de conflits de lois.

Version : 2024_1.3